Droit du travail
Contester un licenciement à Lyon
Un salarié qui estime son licenciement injustifié ou irrégulier peut le contester devant le conseil de prud'hommes. Pour un emploi situé dans l'agglomération lyonnaise, c'est en principe le conseil de prud'hommes de Lyon qui est compétent.
Le cabinet de Maître DEME Baba Hamady, avocat au Barreau de Lyon, assiste les salariés pour analyser leur dossier, négocier lorsque c'est possible et saisir le conseil de prud'hommes.
Les délais pour agir
Le délai pour contester le licenciement court à compter de sa notification. Une fois expiré, la contestation n'est plus recevable : il faut donc agir rapidement.
Ce que l'on peut contester
- l'absence de cause réelle et sérieuse : motif inexact, insuffisant ou non prouvé ;
- l'irrégularité de la procédure : convocation, entretien préalable, lettre de licenciement ;
- la nullité du licenciement, notamment en cas de discrimination, de harcèlement ou d'atteinte à une liberté fondamentale ;
- le calcul des indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés.
Lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité est encadrée par un barème légal qui dépend notamment de l'ancienneté. Ce barème ne s'applique pas lorsque le licenciement est nul.
La procédure devant le conseil de prud'hommes
L'affaire passe d'abord devant le bureau de conciliation et d'orientation, qui tente un accord entre les parties. À défaut, elle est renvoyée devant le bureau de jugement. En cas d'urgence, par exemple pour des salaires impayés ou des documents de fin de contrat non remis, une procédure de référé permet d'obtenir une décision rapide.
La rupture conventionnelle
Le salarié et l'employeur peuvent aussi convenir ensemble de la fin du contrat. Chaque partie dispose d'un délai de rétractation de quinze jours après la signature, puis la convention doit être homologuée par l'administration. Il est utile de faire vérifier le montant de l'indemnité avant de signer.
Salariés étrangers
La perte d'un emploi peut avoir des conséquences sur le renouvellement d'un titre de séjour, en particulier pour un titre « salarié » ou obtenu au titre d'un métier en tension. Le cabinet intervenant aussi en droit des étrangers, il examine les deux aspects du dossier ensemble.
Les documents à réunir
- le contrat de travail et ses avenants ;
- les bulletins de salaire ;
- la convocation à l'entretien préalable et la lettre de licenciement ;
- le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail ;
- les échanges écrits avec l'employeur.
Lyon, Bourg-en-Bresse, Saint-Étienne, Roanne
Le cabinet intervient devant les conseils de prud'hommes de Lyon, Bourg-en-Bresse, Saint-Étienne et Roanne, et devant la cour d'appel de Lyon.
Questions fréquentes
Ai-je signé un reçu pour solde de tout compte : puis-je encore agir ?
Oui. Le reçu peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature et, en tout état de cause, il ne libère l'employeur que pour les sommes qui y figurent.
L'aide juridictionnelle est-elle possible ?
Oui, sous conditions de ressources. Votre contrat d'assurance peut aussi comporter une protection juridique qui prend en charge une partie des frais.