Droit des étrangers
Recours contre une OQTF à Lyon
L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la décision par laquelle le préfet ordonne à un ressortissant étranger de quitter la France. Elle accompagne souvent un refus de titre de séjour et peut être assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ou d'une assignation à résidence. Elle peut être contestée devant le tribunal administratif, à condition d'agir dans des délais très courts.
Pour une OQTF prise par le préfet du Rhône, le recours est porté devant le tribunal administratif de Lyon. Le cabinet de Maître DEME Baba Hamady, avocat au Barreau de Lyon, prépare et dépose ces recours, y compris dans l'urgence.
Les délais de recours
Le délai dépend de la situation de la personne au moment où la décision lui est notifiée. Il court à compter de cette notification, et un recours déposé hors délai est irrecevable : le tribunal ne l'examine pas.
Le recours déposé dans le délai empêche, en principe, l'exécution forcée de la mesure tant que le tribunal n'a pas statué. C'est pourquoi la décision doit être transmise au cabinet dès sa réception, avec l'enveloppe ou le document qui prouve la date de notification.
Ce que le tribunal examine
Le juge administratif contrôle la légalité de la décision. Selon le dossier, le recours peut notamment faire valoir :
- l'incompétence de l'auteur de la décision ou l'insuffisance de sa motivation ;
- une erreur sur les faits ou sur la situation de la personne ;
- l'atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme) ;
- l'intérêt supérieur des enfants (article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant) ;
- une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle.
L'interdiction de retour et l'assignation à résidence qui accompagnent l'OQTF peuvent être contestées dans le même recours. En cas d'annulation, le tribunal peut enjoindre au préfet de réexaminer la situation et de délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Les documents à réunir
- l'arrêté du préfet et la preuve de sa date de notification ;
- le passeport ou tout document d'identité ;
- les justificatifs de présence en France, année par année ;
- les pièces relatives à la famille : actes de mariage et de naissance, scolarité des enfants ;
- les justificatifs de travail, de logement et d'intégration.
Aide juridictionnelle
Le recours peut être engagé au titre de l'aide juridictionnelle, sous conditions de ressources. Le cabinet accompagne la demande et peut indiquer au bureau d'aide juridictionnelle qu'il accepte de prêter son concours.
Questions fréquentes
Faut-il un avocat pour contester une OQTF ?
Ce n'est pas obligatoire, mais le recours doit être motivé en droit et accompagné des bonnes pièces dans un délai très court. L'assistance d'un avocat permet de construire les arguments adaptés à la situation.
Combien de temps dure la procédure ?
Dans le cas général, le tribunal statue en principe dans un délai d'environ six mois. Les délais sont beaucoup plus courts lorsque la personne est assignée à résidence ou placée en rétention.
J'ai reçu une OQTF il y a plusieurs semaines : est-il trop tard ?
Tout dépend de la date de notification et de votre situation. Transmettez sans attendre la décision au cabinet : s'il est trop tard pour le recours, d'autres démarches peuvent parfois être envisagées, comme une demande d'abrogation.